Art. 24 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Protection des données

1 Les autorités peuvent traiter toutes les données personnelles, y compris sensibles, nécessaires au déroulement d’une procédure administrative.

2. Si les autorités administratives utilisent un système d’information, elles déterminent par v oie règlementaire au minimum

a) la finalité du traitement ;

b) le responsable du traitement ;

c) les catégories des données traitées ;

d) les droits d’accès ;

e) les modalités de communication des données ;

f) dans la mesure du possible, la description générale des mesures visant à assurer la sécurité des données et de l’information ;

g) la durée de conservation des données ;

h) l’archivage et la destruction des données.

3. Pour le surplus, les dispositions de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 8 et 9 mai 2012 [1] , s’appliquent.

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