Art. 23 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Dossier électronique

1 Tiennent leurs dossiers sous forme électronique

a) l’autorité judiciaire ;

b) le Conseil d’État, les départements et la chancellerie, lorsqu’ils sont saisis de procédures contentieuses ;

c) les autorités administratives au sens de l’article 2, lettre e, lorsqu’elles sont présidées par un-e magistrat-e de l’ordre judiciaire.

2. Les autres autorités administratives peuvent tenir leurs dossiers sous forme électronique.

3. Les autorités visées aux alinéas 1 et 2 numérisent les documents physiques. Font exception les pièces qui ne s’y prêtent pas techniquement.

4. Les documents numérisés constituent la version qui fait foi dans la procédure.