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Art. 19 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Langue de la procédure

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 4 Forme des actes, tenue des dossiers, protection des données, notification et communication - Section 1 : Forme des actes, tenue des dossiers et protection des données
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Art. 19 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Langue de la procédure

1 La procédure se déroule en français.

2. Si nécessaire, l’autorité peut faire appel à une traductrice ou un traducteur, ou encore à un-e interprète.

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