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Art. 17 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Domicile de notification

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 3 Participant-e-s à la procédure
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Art. 17 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Domicile de notification

À moins que le droit international ou l’autorité étrangère n’autorise la notification directe dans l’État considéré, les parties domiciliées à l’étranger doivent élire un domicile de notification en Suisse ou faire le nécessaire pour communiquer électroniquement avec une autorité qui utilise un moyen de transmission prévu aux articles 26 ou 28.

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