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152.130 VWVFGLPA CH-NE

Art. 15 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Substitution

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 3 Participant-e-s à la procédure
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Art. 15 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Substitution

1 Lorsque l’objet dont la propriété fonde la qualité pour participer à la procédure est aliéné en cours d’instance, la personne qui l’a acquis reprend la procédure en lieu et place de la partie aliénatrice.

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