Art. 14 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Parties

1 A qualité de partie à la procédure toute personne dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d’un moyen de droit contre la décision.

2. En procédure de recours, l’autorité qui a pris la décision attaquée est traitée comme une partie.