Art. 136 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Entrée en vigueur

1 Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

2. Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d’État le 14 mai 2025.

L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2026.

Annexe

(art. 129, al. 1)

Modification du droit en vigueur

1. La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 (RSN 150.10), est modifiée comme suit

2. La loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l’administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 (RSN 152.100), est modifiée comme suit

3. La loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 (RSN 161.1), est modifiée comme suit

4. La loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 (RSN 214.10), est modifiée comme suit

5. La loi d’introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LILP), du 12 novembre 1996 (RSN 261.1) , est modifiée comme suit

6. La loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LA-LAVS/LAI), du 6 octobre 1993 (RSN 820.10), est modifiée comme suit

7. La loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 (RSN 821.10), est modifiée comme suit

8. La loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LILAA), du 20 décembre 1983 (RSN 821.204), est modifiée comme suit

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