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Art. 135 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Référendum

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE VII - chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur

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Art. 135 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Référendum

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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