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152.130 VWVFGLPA CH-NE

Art. 134 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE VII - chapitre 2 Dispositions transitoires
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Art. 134 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025

Tant que la loi sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), du 20 décembre 2024, n’est pas mise en œuvre dans le Canton de Neuchâtel, les articles 26, 27, alinéas 1 et 2 et 28, alinéa 3, ne s’appliquent pas.

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