152.130 VWVFGLPA

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Art. 131 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Généralités

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE VII - chapitre 2 Dispositions transitoires

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Art. 131 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Généralités

La présente loi s’applique aux procédures pendantes à son entrée en vigueur.

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