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152.130 VWVFGLPA CH-NE

Art. 130 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Abrogation du droit en vigueur

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE VII - chapitre PREMIER Modification et abrogation du droit en vigueur
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Art. 130 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Abrogation du droit en vigueur

La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 [11] , est abrogée.

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