Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
152.130 VWVFGLPA CH-NE

Art. 13 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Décision

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 2 Récusation
Ouvrir la source officielle Texte complet (129 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Décision

1 La personne dont la récusation est demandée est entendue par l’autorité de récusation.

2. Si la récusation est contestée, l’autorité de récusation statue.

← Art. 12 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 Champ d’application Art. 14 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.1995.41 · ne (Art. 13 al.1 LPA)
Paper Mill Wastewater Testing on Trout Authorization Annulled
The court implicitly relied on this article, which sets the principle of limiting animal testing to the indispensable, to justify the annulment of the authorization, as the case was returned for reconsideration based on this principle.