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152.130 VWVFGLPA CH-NE

Art. 129 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Modification du droit en vigueur

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE VII - chapitre PREMIER Modification et abrogation du droit en vigueur
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Art. 129 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Modification du droit en vigueur

1 La modification du droit en vigueur figure en annexe.

2. Le service juridique est chargé de remplacer le nom de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 [10] , par le nom de la présente loi et cas échéant l’article précis auquel il est renvoyé, dans tous les textes publiés au Recueil systématique neuchâtelois.

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