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Art. 128 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Rémunération des arbitres

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE VI - Procédure devant le Tribunal arbitral des assurances
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Art. 128 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Rémunération des arbitres

Le Conseil d’État arrête le tarif de rémunération des arbitres.

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