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152.130 VWVFGLPA CH-NE

Art. 127 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Demande de récusation

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE VI - Procédure devant le Tribunal arbitral des assurances
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Art. 127 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Demande de récusation

1 La présidence est compétente pour traiter les demandes de récusation visant un ou plusieurs arbitres, ou un membre du personnel administratif.

2. La Cour de droit public est compétente pour traiter les demandes de récusation visant la présidence.

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