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Art. 126 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Débats

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE VI - Procédure devant le Tribunal arbitral des assurances

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Art. 126 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Débats

La présidence instruit la cause et procède à toute mesure probatoire utile.

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