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Art. 123 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Conciliation préalable

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE VI - Procédure devant le Tribunal arbitral des assurances
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Art. 123 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Conciliation préalable

Lorsqu’une conciliation est prévue conventionnellement devant un organisme, celle-ci doit être tentée avant saisine du Tribunal arbitral. À défaut, la requête est irrecevable.

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