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CH-NE
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Art. 122 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Requête
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE VI - Procédure devant le Tribunal arbitral des assurances
Art. 122 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Requête
1 Le Tribunal arbitral est saisi par la voie de l’action de droit administratif.
2. La requête doit être déposée au greffe du Tribunal cantonal.
3. En sus des éléments prévus à l’article 86, elle indique si une conciliation a été tentée par un organisme prévu par convention.