Art. 120 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Motifs

1 L’autorité de recours procède à la révision de sa décision entrée en force, d’office ou sur requête, lorsqu’un crime ou un délit l’a influencée.

2. Elle procède en outre à la révision, sur requête, lorsqu’une partie

a) allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve, ou ;

b) prouve que l’autorité n’a pas tenu compte de faits importants établis par pièces, ou ;

c) prouve que l’autorité a violé les dispositions sur la récusation ou sur le droit d’être entendu.

3. Les moyens de l’alinéa 2 n’ouvrent la voie à la révision que lorsqu’ils n’ont pas pu être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

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