Art. 117 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Décision sur recours

1 Dans la mesure où elle admet le recours, l’autorité annule la décision attaquée et, au besoin, statue elle-même sur l’affaire.

2. Le cas échéant, elle renvoie la cause à l’autorité intimée.