Art. 115 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Présidence d’une autorité collégiale

1 La présidence d’une autorité collégiale, ou le membre du collège chargé de l’instruction, peut, sans échange d’écritures ni débat écarter un recours manifestement irrecevable, procédurier ou abusif.

2. Elle ou il peut classer les procédures devenues sans objet par suite de retrait, de conciliation ou pour une autre raison.

3. Elle ou il peut traiter les demandes d’assistance judiciaire et prendre les décisions incidentes concernant les questions procédurales, l’effet suspensif ainsi que les mesures provisionnelles