Art. 114 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Échange d’écritures

1 Dès le dépôt du recours et si celui-ci n’est pas manifestement irrecevable ou infondé, l’autorité d’instruction le communique à l’autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux autres parties en leur impartissant un délai pour déposer leurs observations.

2. Elle invite dans le même temps l’autorité inférieure à produire son dossier.

3. Elle peut à n’importe quel stade de la procédure inviter les parties à un nouvel échange d’écritures ou à un débat.