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Art. 107 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Autorités de recours

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE IV - CHAPITRE PREMIER Généralités
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Art. 107 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Autorités de recours

1 Le Tribunal cantonal est l’autorité supérieure ordinaire de recours.

2. Les autorités administratives sont autorités de recours dans les cas prévus par le droit fédéral ou cantonal.

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