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Art. 106 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Qualité pour recourir

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE IV - CHAPITRE PREMIER Généralités
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Art. 106 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Qualité pour recourir

A qualité pour recourir

a) quiconque est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée ;

b) toute autre personne, organisation ou autorité lorsque la loi le prévoit.

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