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Art. 105 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE IV - CHAPITRE PREMIER Généralités
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Art. 105 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025

Les décisions du Grand Conseil et du Conseil d’État qui revêtent un caractère politique prépondérant ne peuvent pas faire l’objet d’un recours au niveau cantonal.

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