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152.130 VWVFGLPA CH-NE

Art. 104 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE IV - CHAPITRE PREMIER Généralités
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Art. 104 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025

Le recours contre une mesure d’exécution n’est recevable que si elle produit des effets juridiques nouveaux.

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