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Art. 100 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Pouvoir d’examen

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE III - CHAPITRE 3 Opposition ou réclamation
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Art. 100 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Pouvoir d’examen

L’autorité qui a rendu la première décision statue avec libre pouvoir d’examen sur la réclamation ou l’opposition.

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