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152.130 VWVFGLPA CH-NE

Art. 10 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE PREMIER Compétence
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Art. 10 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025

1 Le dossier est transmis à l’autorité désignée à l’article 9.

2. Celle-ci transmet le dossier à l’autorité qu’elle déclare compétente.

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