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152.130 VWVFGLPA CH-NE

Art. premier Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Champ d’application

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - tITRE premier - Champ d’application et terminologie
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Art. premier Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Champ d’application

1 La présente loi règle la procédure applicable devant les autorités administratives et judiciaire lorsqu’elles sont amenées à rendre des décisions.

2. Les dispositions spéciales sont réservées.

Champ d’application Art. 2 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 →

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