Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
152.113 CH-NE

Art. 4 Arrêté concernant une représentation équilibrée des genres et de la diversité des origines dans les entités nommées par le Conseil d'État, du 16 décembre 2020 - Publication annuelle

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Arrêté concernant une représentation équilibrée des genres et de la diversité des origines dans les entités nommées par le Conseil d'État, du 16 décembre 2020 · Publication annuelle

Chaque année, les statistiques de la représentation des genres et de la diversité des origines au sein des entités désignées à l’article 1 sont publiées dans le rapport de gestion financière.

← Art. 3 Arrêté concernant une représentation équilibrée des genres et de la diversité des origines dans les entités nommées par le Conseil d'État, du 16 décembre 2020 1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale Art. 5 Arrêté concernant une représentation équilibrée des genres et de la diversité des origines dans les entités nommées par le Conseil d'État, du 16 décembre 2020 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →