Art. 3 Arrêté concernant une représentation équilibrée des genres et de la diversité des origines dans les entités nommées par le Conseil d'État, du 16 décembre 2020 - Nomination

1 Pour chaque poste à repourvoir au sein d’une entité visée à l’article 1, sous réserve des nominations ès fonctions, le département concerné propose au Conseil d’État des candidatures permettant d’atteindre la représentation équilibrée fixée à l’article 2.

2. Si pour des raisons particulières, ces conditions ne peuvent pas être remplies, le département concerné s’en explique au Conseil d’État dans un bref rapport précisant la procédure mise en place pour renouveler les membres, les propositions reçues et les démarches effectuées pour respecter les objectifs visés à l’article 2.