Art. premier Arrêté concernant une représentation équilibrée des genres et de la diversité des origines dans les entités nommées par le Conseil d'État, du 16 décembre 2020 - But

Le présent arrêté vise à garantir une représentation équilibrée des genres et de la diversité des origines dans les commissions, sous-commissions, conseils, organes et groupes de travail nommés par le Conseil d’État ou dans lesquels le Conseil d’État nomme une partie des membres.