Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
152.112 CH-NE

Art. 3 Règlement concernant une formulation des textes officiels qui respecte l'égalité des sexes, du 25 novembre 2015 - Révision

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Règlement concernant une formulation des textes officiels qui respecte l'égalité des sexes, du 25 novembre 2015 · Révision

1 Il n'est pas opéré de révision partielle de textes officiels pour des motifs exclusivement linguistiques.

2. Lors de la révision d'un texte officiel, les règles de rédaction prévues à l'article 2 sont appliquées dans la mesure où la compréhension du texte et son homogénéité le permettent.

← Art. 2 Règlement concernant une formulation des textes officiels qui respecte l'égalité des sexes, du 25 novembre 2015 d'application Art. 4 Règlement concernant une formulation des textes officiels qui respecte l'égalité des sexes, du 25 novembre 2015 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →