Art. 6 Loi sur la politique familiale et l'égalité entre hommes et femmes, du 5 septembre 1995

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat, le 29 mai 1996.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 29 mai 1996.

← Art. 5 Loi sur la politique familiale et l'égalité entre hommes et femmes, du 5 septembre 1995 1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale