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Art. 5 Loi sur la politique familiale et l'égalité entre hommes et femmes, du 5 septembre 1995

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
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Art. 5 Loi sur la politique familiale et l'égalité entre hommes et femmes, du 5 septembre 1995

[2] Le Conseil d'Etat arrête les tâches et les compétences de l'office chargé de la politique familiale et de l'égalité entre hommes et femmes, après consultation de la commission.

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