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Art. 4 Loi sur la politique familiale et l'égalité entre hommes et femmes, du 5 septembre 1995

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
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Art. 4 Loi sur la politique familiale et l'égalité entre hommes et femmes, du 5 septembre 1995

1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission.

2. Il désigne le département dont elle dépendra.

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