Art. 3 Loi sur la politique familiale et l'égalité entre hommes et femmes, du 5 septembre 1995

1 La commission consultative est composée de sept à onze membres nommés par le Conseil d'Etat.

2. Sa présidence est assurée par le chef du département auquel elle est rattachée.

3. Cette commission traite des problèmes liés à l'application d'une politique familiale et à la promotion de l'égalité entre hommes et femmes, en collaboration avec le ou la délégué(e).

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