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Art. 2 Loi sur la politique familiale et l'égalité entre hommes et femmes, du 5 septembre 1995

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
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Art. 2 Loi sur la politique familiale et l'égalité entre hommes et femmes, du 5 septembre 1995

[1] Il est créé à cette fin

a) une commission consultative;

b) un office dirigé par un ou une délégué(e) à la politique familiale et à l'égalité entre hommes et femmes.

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