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Art. 5 Règlement d'application de la loi sur la politique familiale et l'égalité entre hommes et femmes, du 8 février 2006 - Information

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
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Art. 5 Règlement d'application de la loi sur la politique familiale et l'égalité entre hommes et femmes, du 8 février 2006 · Information

1 L'OPFE informe régulièrement le Conseil d'Etat sur la mise en œuvre de la politique en matière de politique familiale et d'égalité entre hommes et femmes.

2. A cet effet, il lui fournit des indicateurs afin que le Conseil d'Etat puisse, au besoin, décider des mesures d'ajustement.

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