Art. 54 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 25 mai 1983.

1. La mention du département compétent dans le texte des lois et des décrets de portée générale est supprimée.

2. Le Conseil d'Etat est chargé de désigner dans chaque cas le département compétent.

Dispositions transitoires à la modification du 1 er octobre 2024 [48]

1. Les articles 30a à 30c de la présente loi ne sont pas applicables aux membres du Conseil d’Etat en fonction avant l’entrée en vigueur de la modification.

2. Le traitement annuel de base des membres du Conseil d’Etat en fonction avant l’entrée en vigueur de la modification est de 236'711 francs (valeur 2013).

TABLE DES MATIERES

Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat

et de l'administration cantonale

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