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152.100 LCE CH-NE

Art. 51 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE IV - Immunité
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Art. 51 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983

1 Aucun membre du Conseil d'Etat ne peut être recherché pour une opinion émise au cours des débats du Grand Conseil ou l'une de ses commissions ou sous-commissions.

2. Il n'en est responsable que vis-à-vis de ces autorités.

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