Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
152.100 LCE CH-NE

Art. 49 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 - Action en responsabilité

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE III - Responsabilité
Ouvrir la source officielle Texte complet (56 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 49 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 · Action en responsabilité

Aucune action en responsabilité ne peut être introduite contre le Conseil d'Etat ou l'un de ses membre, en application des articles 46 à 48, sans une décision du Grand Conseil statuant à la majorité des membres présents.

← Art. 48 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 Rôle Art. 50 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →