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152.100 LCE CH-NE

Art. 48 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 - Responsabilité individuelle

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE III - Responsabilité
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Art. 48 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 · Responsabilité individuelle

La responsabilité individuelle des membres du Conseil d'Etat s'applique aux actes des départements dont ils sont chargés, lorsque ces actes sont accomplis par les chefs de départements eux-mêmes ou sur des ordres donnés par eux.

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