Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
152.100 LCE CH-NE

Art. 46 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 - Principe

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE III - Responsabilité
Ouvrir la source officielle Texte complet (56 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 46 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 · Principe

[43] Les membres du Conseil d'Etat sont, selon les cas, collectivement ou individuellement responsables de leur administration à l'égard de l'Etat, à l'exclusion des tiers, au sens de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, du 26 juin 1989 [44] .

← Art. 45 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 Rôle Art. 47 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →