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LCE
CH-NE
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Art. 35 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 - Autorité de recours
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
Art. 35 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 · Autorité de recours
[38] 1 Les décisions des services et offices de l'administration cantonale peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique jusqu'au département.
2. Les décisions des départements peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.
3. Le Conseil d’Etat n’est autorité de recours que dans les cas prévus par la loi.