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152.100 LCE CH-NE

Art. 34 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 - Signature

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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Art. 34 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 · Signature

1 Les actes émanant des départements sont signés par les chefs de départements ou leur suppléant, ceux de la chancellerie par le chancelier ou son suppléant.

2. Le Conseil d'Etat règle les modalités de l'exercice du droit de signature ou de sa délégation à l'intérieur de l'administration.

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