Art. 30C Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 - Indemnité de départ

[36] 1 Les membres du Conseil d’Etat qui quittent leurs fonctions par suite de démission ou de non réélection et qui n’ont pas atteint l’âge ordinaire de la retraite tel que défini par la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946 [37] , ont droit au versement d’une indemnité mensuelle.

2. Chaque année de fonction, même partielle, donne droit à un mois et demi d’indemnité, pour un maximum de neuf mois.

3. Le montant brut de l’indemnité mensuelle correspond au dernier traitement mensuel brut, hors allocations. Il est soumis aux charges sociales usuelles, sous réserve de la LPP.

4. La ou le bénéficiaire annonce sans délai les revenus bruts d’une activité indépendante ou salariée, d’un mandat politique ou d’administration, réalisés pendant la période d’indemnisation, lesquels sont déduits du montant brut à verser, ou remboursés à l’Etat jusqu’à concurrence du montant brut versé.

5. L’indemnité prend fin lorsque la ou le bénéficiaire atteint l’âge ordinaire de la retraite tel que défini par la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946.

6. Un départ consécutif à une destitution prononcée par le Grand Conseil (art. 326a ss OGC) exclut toute indemnité.