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152.100 LCE CH-NE

Art. 26 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 - Opinions

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE PREMIER - CHAPITRE 3 Règles d'organisation
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Art. 26 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 · Opinions

[28] Les opinions individuelles sur les affaires soumises au Conseil d'Etat ne doivent pas être divulguées.

Art. 26bis [29] Les séances du Conseil d'Etat font l'objet de procès-verbaux incluant une brève motivation des décisions prises.

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