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152.100 LCE CH-NE

Art. 20 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 - Délégations du Conseil d'Etat

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE PREMIER - CHAPITRE 3 Règles d'organisation
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Art. 20 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 · Délégations du Conseil d'Etat

[21] 1 Le Conseil d'Etat peut constituer pour certaines affaires des délégations comprenant au plus trois de ses membres.

2. Il détermine leur mandat et règle la procédure.

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