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152.100 LCE CH-NE

Art. 14 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 - Pouvoirs exceptionnels en cas de situations extraordinaires

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE PREMIER - CHAPITRE 2 Compétences et tâches
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Art. 14 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 · Pouvoirs exceptionnels en cas de situations extraordinaires

[15] 1 En cas de catastrophes ou d'autres situations extraordinaires et si le Grand Conseil ne peut exercer ses compétences, le Conseil d'Etat prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la population.

2. Ces mesures font l'objet d'un rapport au Grand Conseil.

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